Que dit la loi en cas d’erreur d’étiquetage ?

Lorsqu’une personne effectue des achats, il peut arriver dans certains cas, que le prix affiché diffère du prix réellement payé. Dans une telle circonstance, que peut faire l’acheteur fasse au vendeur ? Quels sont ses droits ? Quid du vendeur ? A-t-il des recours face à un acheteur malhonnête ? Nous allons vous expliquer tout ça.

Que dit la loi ?

L’article L 113-3 du code de la consommation régit les obligations du vendeur en matière d’étiquetage. Il est important de souligner que le vendeur a l’obligation auprès de ses clients de les informer du prix des biens qu’il vend, par n’importe quel moyen.

Parmi les voies qui s’offre à lui pour communiquer ses prix, il peut employer un marquage, utiliser des étiquettes, ou encore des affichages… En somme, tout moyen pour indiquer de manière nette et précise le prix de l’objet vendu.

Le but de cette indication de prix est de permettre à l’acheteur de s’engager en toute connaissance de cause.

Il est important également de rappeler que le vendeur encourt des sanctions en cas de manquement à cette obligation, à savoir une amende de 3 000€ si le vendeur est une personne physique, 15 000€ si le vendeur est une personne morale.

Le porte étiquette pour gondole : une solution pour afficher clairement les prix

Comme évoqué ci-dessus, le vendeur dispose de divers moyens pour afficher ses prix. L’un de ces moyens est le porte étiquette pour gondole. Découvrez ce produit ici.

Avec cet accessoire, le vendeur facilite la lecture du prix pour l’acheteur.

Que peut faire l’acheteur en cas d’erreur d’étiquetage ?

S’il existe effectivement un écart entre le prix affiché du bien et le prix réellement payé en caisse, dans ce cas l’erreur profite au consommateur. En effet, selon l’article L133-2 du code de la consommation, cette erreur de prix peut s’assimiler à de la pratique commerciale trompeuse.

Ainsi, selon la loi, l’écart étant en faveur du consommateur, ce dernier est en droit de réclamer à acheter le produit au prix indiqué.

Cependant, il convient de préciser qu’il existe des exceptions à cette règle, afin de protéger le vendeur contre des clients qui pourraient être de mauvaise foi.

Quelles sont les exceptions qui protègent le vendeur contre l’acheteur de mauvaise foi?

Il existe deux cas de figure.

Le premier cas est lorsque le tarif affiché est dérisoire par rapport à la valeur du bien. A titre d’exemple, on peut citer un événement intervenu en janvier 2020.

A Nîmes et Montpellier, suite à un bug informatique, des téléviseurs étaient vendus, avec pour prix affiché 30.99€. Or, ces mêmes téléviseurs valaient 439.99€. Dans le cas présent, l’acheteur n’était pas en droit de réclamer à payer 30.99€ au lieu de 439.99€.

Le second cas concerne l’attitude malhonnête de l’acheteur, lorsque qu’il sait qu’il y a une erreur de prix mais qu’il insiste pour régler son achat au prix indiqué.

Il est important à ce niveau-là de rappeler que, selon l’article L-442-4 du code de commerce, il est interdit au commerçant de vendre à perte, ceci afin d’éviter un abus de position dominante. Ainsi, le vendeur, qui a au préalable acheter un bien qu’il revend ensuite, est obligé de le vendre au-dessus du prix qu’il a acheté.

Quels sont les recours pour l’acheteur en cas d’erreur de prix avérée ?

La première étape pour l’acheteur est de vérifier ses droits. S’il est de bonne foi, et que la valeur indiquée est cohérente par rapport à la valeur réelle du bien, alors l’acheteur est en droit de demander l’application de l’article L113-2 de la consommation.

Dans un premier temps, le client devra tenter un accord amiable, soit par téléphone, soit par mail.

Si toutefois, le consommateur ne trouve pas satisfaction, il pourra alors envoyer à l’acheteur une mise en demeure. Celui-ci aura alors huit jours pour y répondre.

Si, passé ce délai, le client n’a toujours pas obtenu gain de cause, alors il pourra saisir le tribunal de proximité dont il dépend. Pour information, le consommateur a 5 ans après les faits pour saisir le tribunal.

En parallèle, s’il l’estime nécessaire, le consommateur peut alerter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de la région où il réside.

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