Le recours à un avocat dans une fusion-acquisition

La FUSAC ou M&A, une affaire d’avocats spécialistes en restructuration des entreprises !

La fusion-acquisition « FUSAC » ou Merger and Acquisition « M&A » dans le jargon anglosaxon est une opération juridique dans laquelle le recours à des avocats spécialistes en restructuration est indispensable.  

Qu’est-ce qu’une fusion-acquisition ?

D’abord, une fusion est une opération juridique dans laquelle une société annexe une autre, pour ne former qu’une seule et même entité. Juridiquement elle consiste à une transmission universelle de patrimoine d’une société A à une société B. C’est-à-dire, le transfert de l’ensemble des actifs et passifs de la société (A) à la société (B). Les associés de la société annexée (A) deviennent associés dans la société annexante (B) (art. L. 236-1 c. com.).  

Techniquement, cela entraine une augmentation de capital chez la société (B) couramment appelée « société absorbante » et une disparition (dissolution sans liquidation) de la société (A) communément qualifiée de « société absorbée ». Il ne reste alors que la société (B), On parle de fusion-absorption.

Dans une fusion-acquisition, on procède de la même manière. La FUSAC a cependant la particularité de laisser une individualité juridique, voire commerciale (du moins en partie), de la société A et B. par exemple Facebook et WhatsApp (appartiennent toutes les deux à Meta). Ainsi, l’acquisition permet des aménagements et confère des pouvoirs et un contrôle juridique dans les assemblées générales de la société annexée (déterminer la politique économique ou commercial de la société acquise …).

Pourquoi faire une FUSAC ?  

La fusion est une question de stratégie industrielle ou financière, et il en existe une typologie. Ainsi, on parle de fusion-acquisition verticale, quand la société absorbée occupe une position de leader sur un marché ou dans un secteur. On parle aussi de fusion-acquisition horizontale, lorsqu’une société absorbe une ou plusieurs sociétés complémentaires dans le but de mettre sur le marché des gammes de produits ou services diversifiés mais complémentaires.  Il y a aussi, la fusion-conglomérale qui consiste à acquérir des sociétés spécialisées dans d’autres secteurs d’activités afin de développer rapidement une nouvelle filière.

Pourquoi recourir à un avocat dans une opération de fusion-acquisition ?

Parce qu’il s’agit essentiellement d’une opération juridique qui mobilise les actionnaires, les dirigeants sociaux, les avocats, un ou plusieurs commissaires à la fusion etc. (Pour aller plus loin, v. not. Art. 236-1 et s. et R.236-1 c. com.). 

La FUSAC comporte plusieurs phases : un rapprochement des entreprises, un protocole de négociation ou des pourparlers, le projet de fusion ou « contrat de fusion » auquel est jointe une déclaration de conformité et déposé au greffe du tribunal judiciaire où les deux sociétés ont leur siège respectif…

Il y a donc plusieurs raisons qui font du recours à un ou des avocats spécialistes en restructuration des entreprises, une nécessité pour mener à bien une opération de FUSAC ou M&A. Ici, nous allons évoquer seulement les principales :

Primo, la fusion est un processus négociation plus ou moins long qu’il convient d’encadrer juridiquement du début à la fin d’où la nécessité de recourir à un cabinet d’avocat paris spécialisé en la matière ;

Secundo, dans une opération de FUSAC, tous les actes réalisés peuvent être annulés s’ils ne sont pas conforment aux lois et aux règlements ;

Tertio, les négociations ne finissent pas toujours par un succès et des informations confidentielles et stratégiques peuvent être divulguées ; il faudrait alors s’assurer qu’elles ne soient pas rendues publique ou utilisées par des concurrents en cas de rupture des pourparlers ou échec de l’opération ;   l’avocat est le mieux placé, pour protéger son client, tant d’un point de vue de responsabilité civile que pénale ;  

Enfin, même en cas de succès, certains actes (les contrats conclus en considération de la personne absorbée : Com. 13 déc. 2005, Bull. civ. IV, n° 255 ; RTD com. 2006 429 obs. P. Le Cannu) ne sont pas transmissibles à la société absorbante, il faudrait alors procéder autrement.

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