Comment faire paraître des annonces légales pour son entreprise ?

Quand vous allez créer votre société, vous allez devoir publier des annonces légales. Leur rôle est d’informer le public de décisions importantes concernant une société (changement de dirigeant, modification du capital social…) et doivent être publiés dans un journal habilité à les recevoir.

Qu’est-ce qu’une annonce légale et pourquoi est-elle importante pour une entreprise ?

Les annonces légales constituent un acte primordial dans la vie des entreprises en France.

Elles assurent la transparence et l’information du public sur les événements significatifs qui jalonnent la vie d’une société, comme sa constitution, les modifications statutaires, la dissolution… Cette obligation de publicité résulte d’une exigence de sécurité juridique qui permet à quiconque, partenaire, concurrent ou administration, d’être informé des changements structurants intervenus dans une entreprise.En imposant la publication d’annonces légales, la loi vise également à protéger les tiers en leur garantissant un accès aisé et officiel à des informations fiables sur les entreprises avec lesquelles ils sont susceptibles de contracter.

Tout manquement à cette obligation expose l’entreprise à des sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité des actes concernés ou compliquer certaines formalités administratives.Finalement, les annonces légales permettent aux sociétés de justifier auprès des organismes compétents (greffe du tribunal de commerce par exemple) de la réalisation de certains événements. Et ainsi constituent une étape essentielle pour toute entreprise souhaitant évoluer en conformité avec la législation française.

Quelles sont les situations pour lesquelles il faut publier une annonce légale ?

Sachez que la publication d’une annonce légale ne concerne pas uniquement la création d’entreprise.

De multiples événements peuvent impliquer cette formalité.En premier lieu, il y a la constitution de société, qui oblige à rendre publics les détails principaux de la société à créer : dénomination, objet, siège social, capital, dirigeants…

Durant l’ensemble de la vie sociale, d’autres modifications doivent également faire l’objet d’une annonce légale. C’est le cas par exemple du transfert de siège social, du changement de dirigeant, de la modification du capital, de la transformation de la structure juridique, de la dissolution anticipée ou encore de la mise en liquidation. Les entreprises doivent aussi publier des annonces lors des fusions, des apports partiels d’actifs ou des scissions.

C’est pourquoi il est primordial de se renseigner sur les obligations propres à chaque type de société et à chaque événement (la liste étant non-exhaustive et évolutive). Un professionnel du droit ou un expert-comptable pourra vous aider à éviter toute omission pouvant nuire à votre entreprise.

Comment bien rédiger et structurer une annonce légale ?

La rédaction d’une annonce légale est soumise à des règles très strictes tant sur la forme que sur le fond.

En fonction du type d’annonce, certaines mentions sont obligatoires.

Par exemple, pour une création de société, il faut indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, l’identité des dirigeants et dans certains cas les informations concernant les commissaires aux comptes.

Afin de garantir la conformité et la clarté de votre annonce légale, plusieurs paramètres doivent être pris en compte lors de sa rédaction.

Voici les 7 points essentiels à contrôler avant publication : 

• Veillez à respecter la typographie ainsi que la mise en forme demandées par le journal habilité (taille de police, interlignes…).
• Indiquez correctement la date de l’acte ou de l’événement juridiquement significatif.
• Contrôlez l’exactitude des noms propres et des adresses.
• N’indiquez aucune information superflue qui alourdirait le texte et donc augmenterait le coût.
• Utilisez un vocabulaire juridique approprié sans ambiguïté.
• Indiquez clairement le numéro RCS ou toute immatriculation au répertoire des métiers si nécessaire.
• Vérifiez que toutes les mentions légales obligatoires inhérentes à chaque type d’annonce sont présentes (ex : transfert de siège social, modification de capital, dissolution…).

Soyez vigilant et relisez attentivement votre annonce légale avant envoi afin d’éviter toute erreur qui pourrait entraîner un rejet par le greffe ou une nouvelle publication coûteuse.

En cas de doute, faire appel à un professionnel spécialisé dans les formalités juridiques vous garantira une annonce conforme et efficace facilitant vos démarches administratives et protégeant les intérêts de votre société.

Choisissez votre support et publiez

La publication d’annonces légales doit impérativement être faite dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité du département du siège social de l’entreprise.

La liste est consultable en préfecture ainsi que sur internet. Depuis quelques années, il est également possible de publier via des plateformes en lignes agréées, permettant ainsi de faciliter vos démarches et d’accélérer le traitement de votre demande.

Le choix du support n’est pas à prendre à la légère, car il doit respecter l’obligation de territorialité et assurer la diffusion de l’annonce auprès du public concerné. Une fois le journal choisi, vous avez juste à envoyer le texte de l’annonce, qui sera relue et mise en forme par leurs soins. Après publication, ils vous remettront une attestation ou une copie du journal : document indispensable pour finaliser vos démarches auprès du greffe ou l’administration.

Le coût de la publication dépendra donc du support choisi, mais également de la longueur de votre annonce légale et parfois du département. N’hésitez pas à comparer les tarifs en ligne pour optimiser votre budget consacré à cette formalité.

Enfin, pensez à bien garder votre attestation après parution car elle pourra vous être demandée lors d’éventuels contrôles ou autres démarches administratives.

Tout savoir sur la publication d’une annonce légale

Quels délais respecter pour publier une annonce légale ?

Dans la plupart des cas, l’annonce doit être publiée avant le dépôt de dossier au greffe ou à l’administration concernée. Par exemple, en matière de création d’entreprise, vous devez publier votre annonce avant l’immatriculation au RCS.

En cas de modification statutaire, la publication doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la décision. N’attendez donc pas le dernier moment pour accomplir cette formalité.

Comment choisir un journal d’annonces légales habilité ?

Pour être considéré comme “habilité”, le journal d’annonces légales (JAL) doit figurer sur la liste officielle publiée par la préfecture du département où se situe le siège social de l’entreprise concernée.

Pour cette raison, vous pouvez simplement vérifier que le journal choisi figure sur cette liste. Vous pouvez également opter pour une plateforme en ligne.

En effet, le choix du support conditionne non seulement le tarif de la publication mais aussi sa portée géographique. Si vous souhaitez garantir une diffusion optimale auprès des tiers concernés par les informations publiées dans votre annonce, il convient de passer par un JAL reconnu.

L’attestation de parution : c’est quoi et à quoi ça sert ?

Après publication de votre annonce légale dans un JAL habilité, celui-ci vous remettra une attestation de parution.

Ce document officiel prouve que votre annonce a bien été publiée dans les formes requises. L’attestation de parution est un document indispensable : vous devez la joindre à votre dossier lors du dépôt au greffe du tribunal de commerce, ou à toute administration compétente qui vous le demandera. Sans ce justificatif, vos démarches seront bloquées.

Puis-je corriger une erreur après la parution d’une annonce légale ?

Si vous constatez une erreur (faute, oubli, information erronée…), il est possible de publier une annonce rectificative ou complémentaire.

Cette possibilité soulage mais elle a un prix : sachez que les frais sont à la charge de l’entreprise et qu’en plus cela peut retarder vos formalités. D’où l’intérêt de relire attentivement chaque élément avant validation et pourquoi pas faire appel à un professionnel.

Les annonces légales ont-elles des tarifs réglementés ?

Oui, depuis janvier 2021, la plupart des annonces liées à la vie des sociétés sont soumises à un tarif forfaitaire national encadré par la loi.

Cependant, selon les cas (SARL/SAS etc.) et légèrement selon les départements, les tarifs peuvent varier.

Les annonces plus longues (fusions, scissions…) restent facturées au nombre de lignes ou caractères même si elles sont rares. Il est donc conseillé de comparer les offres disponibles en ligne et surtout en fonction du cas particulier si votre situation bénéficie du tarif réglementé.